Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente – Breizh Vertical Print

Définitions

Client : toute personne physique ou morale, capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui passe une commande sur le site https://breizh-vertical-print.fr/

Prestations et Services : Breizh Vertical Print propose des services d’impression murale personnalisée.

Contenu : Ensemble des éléments constituant les informations présentes sur le site, notamment textes, images, vidéos.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://breizh-vertical-print.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : SARL Breizh Vertical Print, Capital social de 1000€, Numéro de TVA : FR75925289035, 16 Rue des genêts 22400 ANDEL
  • Responsable publication : CHÂTEAU Emeric – breizhverticalprint@outlook.fr
  • Webmaster : Digital Breizh – 02 96 01 02 03
  • Hébergeur : Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
  • Délégué à la protection des données : KOMOROWSKI Tomasz – breizhverticalprint@outlook.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://breizh-vertical-print.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

3. Description des services fournis

Le site https://breizh-vertical-print.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Breizh Vertical Print s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne peut être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Breizh Vertical Print ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Breizh Vertical Print est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Breizh Vertical Print.Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Breizh Vertical Print ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Breizh Vertical Print ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1. Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données personnelles est : Breizh Vertical Print. Breizh Vertical Print est représentée par CHÂTEAU Emeric et KOMOROWSKI Tomasz, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Breizh Vertical Print s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de définir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

7.2. Finalité des données collectées

Breizh Vertical Print est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : matériel utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (hashé).
  • Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation.
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email.
  • Pour mener des campagnes de communication : numéro de téléphone, adresse email.

Breizh Vertical Print ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données.
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement.
  • Droit à la limitation du traitement des données.
  • Droit d’opposition au traitement des données.
  • Droit à la portabilité des données.
  • Droit de définir le sort des données après la mort de l’utilisateur.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter Breizh Vertical Print par écrit à l’adresse suivante : Breizh Vertical Print – 16 Rue des genêts, 22400 ANDEL, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité.

7.4. Non-communication des données personnelles

Breizh Vertical Print s’engage à ne pas traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » sans en informer préalablement le client.

8. Notification d’incident

En cas de brèche de sécurité, Breizh Vertical Print informera les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais et leur communiquera les mesures de corrections prises. Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://breizh-vertical-print.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Breizh Vertical Print. Breizh Vertical Print n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera aucune responsabilité de ce fait.

9.1. Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur. Ces cookies permettent d’améliorer la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour décider s’il souhaite ou non les accepter. Le refus des cookies peut limiter l’accessibilité à certains services.

9.2. Balises internet

Breizh Vertical Print peut employer des balises internet pour évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions. Ces balises permettent de recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site

https://breizh-vertical-print.fr/

est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saint-Brieuc.

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